مذكرة خاصة عدد 170 بتاريخ 12 فيفري 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « وبعده لقد تضمّن مكتوبكم أن الجمعية "---" جمعية ذات صبغة عامة تنشط في إطار المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 والمتعلق بتنظيم الجمعيات وتطلبون تمكين الجمعية من الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان
Prise de position
Suspension de la TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
الإنتفاع بالإعفاء على الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية لتنفيذ المشاريع الممولة عن طريق هبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions de biens et de services financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Conditions pour le bénéfice de la suspension de TVA au titre des acquisitions financées par un don