En vigueur Code CSC 2020 / Livre 2/ Titre 2 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre deux : Les sociétés de personnes :Titre II : La Société En Commandite Simple

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Article 67 La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés : les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; les commanditaires, bailleurs de fonds, q

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