lois.tn
Code

Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre trois : Des Scissions Des Sociétés

مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الخامس : إندماج الشركات وإنقسامها وتغيير شكلها وتجمعها : العنوان الثالث : إنقسام الشركات

Code CSC 2020 / Livre 5 / Titre 317 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →
Français العربية
Article 428 La scission de la société s'opère par le partage de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de nouvelles sociétés.  La scission peut être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte obligatoirement une diss

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1