مذكرة خاصة عدد 469 بتاريخ 22 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم ما يفيد أن الشركة "ن" للأجهزة المنزلية قامت بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بتاريخ 2 سبتمبر 2009 بعنوان نشاطها المتمثل في صناعة معدات المطابخ وتنتفع بالإمتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية وتطلبون
Prise de position
Encouragement des entreprises établies dans le premier groupe des zones de développement régional
شهادة إعفاء من الخصم من المورد لمؤسسات في طور الانتاج الفعلي المتواجدة بمناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non retenue à la source au titre des ventes des entreprises établies dans les zones de développement
- Avantages fiscaux au titre du développement régional
- Avantage accordé à un projet industriel implanté dans une zone d’encouragement au développement régional prioritaire
- Exonération de la TFP et du FOPROLOS des entreprises industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional
- Exonération de TFP et de FOPROLOS des entreprises industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional