مذكرة خاصة عدد 676 مكرر بتاريخ 30 مارس 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم تقوم بنشاط يتمثل في تجميد منتوجات البحر وأنها تنتفع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 30 من مجلة تشجيع الإستثمارات وطلبتم على هذا الأساس معرفة ما إذا كانت
Prise de position
Non retenue à la source au titre des ventes des entreprises établies dans les zones de développement
الخصم من المورد بعنوان مبيعات الشركات المتواجدة بمناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Encouragement des entreprises établies dans le premier groupe des zones de développement régional
- Ventes des sociétés établies dans les ZDR non soumises à la retenue à la source
- Avantages liés aux zones de développement régional
- Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Assiette de la déduction au titre du développement régional