Code

Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Deuxième partie: relations commerciales avec l’étranger

Code C C E 2002 / Partie 210 mars 2020

Article 41 (Abrogé par la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur) .

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

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