مذكرة خاصة عدد 1311 بتاريخ 19 نوفمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) «وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "أ" مؤسسة صناعية مصدّرة كليا منتصبة بجهة باجة، یتمثل نشاطها في صنع كابلات السيارات وتطلبون تمكينها من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتنياتها الضروریة لتشييد بنایة قرب
Prise de position
Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice nécessaires pour la construction d’un bâtiment
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المواد والخدمات والتجهيزات الضروریة من قبل شركة مصدّرة كليا لتشييد بنایة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Non éligibilité des acquisitions non nécessaires à l’exploitation effectuées par une société totalement exportatrice au régime suspensif de TVA
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en production
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux