مذكرة خاصة عدد 954 بتاريخ 18 جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "ج" مؤسسة صناعية مصدرة كليا متحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار بتاريخ 31 ديسمبر 2009 بعنوان إحداث وحدة لتعليب منتوجات الصناعات الغذائية؛ كما بيّنتم أنها لم تتحصل بعد على المصادقة على صلوحية المحل من قبل
Prise de position
Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المنتوجات والخدمات والتجهيزات الضرورية لتشييد البناءات من طرف شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux
- Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice nécessaires pour la construction d’un bâtiment
- Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments