مذكرة خاصة عدد 986 بتاريخ 25 جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "س" مؤسسة صناعية مصدرة كليا متحصلة على شهادة عامة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من قبل مصالح الديوانة المختصة، كما بيّنتم أنها تعتزم بناء وحدة إنتاج جديدة بمنطقة ... في إطار توسعة لنشاطها، وتطلبون تمكين
Prise de position
Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان المقتنيات الضرورية لبناء وحدة إنتاج جديدة من طرف شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des loyers versés par une société totalement exportatrice dans le cadre d’un contrat de leasing
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux