مذكرة خاصة عدد 724 بتاريخ 18 جوان 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "ك" مؤسسة صناعية مصترة كليا متحصلة على شهادة عامة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة من قبل مصالح الديوانة المختصة، كما بِيّنتم أنها تعتزم بناء مصنع ب... بإعتبار أن المحل الذي تمارس فيه نشاطها تقوم
Prise de position
Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments
نظام الأداء على القيمة المضافة لعمليات الاستحواذ التي تتم من قبل شركة مصدرة بالكامل في سياق توسيع أو تجديد المباني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions effectuées par une entreprise de services totalement exportatrice
- Acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices sous le régime suspensif
- Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices
- حول تجديد شهادة توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة