مذكرة خاصة عدد 194 بتاريخ 14 فيفري 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « وبعده لقد تضمّن مكتوبكم طلب إيضاحات حول إمكانية إنتفاع المجمّع "---" بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان خدمات بناء مقر جديد موجه لإيواء الإدارة وما يتطلبه من شراءات وتجهيزات ضرورية لذلك
Prise de position
Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices
نظام توقيف الأداء على القيمة المضافة لعمليات الاستحواذ التي تقوم بها الشركات المصدرة بالكامل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices sous le régime suspensif
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions effectuées par une entreprise de services totalement exportatrice
- Retenue à la source sur les acquisitions effectuées par les entreprises totalement exportatrices
- Régime suspensif de TVA applicable au titre des acquisitions effectuées par les ambassades
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices