مذكرة خاصة عدد 195 بتاريخ 17 فيفري 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) من مكتوبكم أن الشركة "ف" مؤسسة خدمات مصترة كليا وهي متحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بتاريخ 30 أوت 2010 بعنوان إحداث مكتب إستنباط وإنجاز ومتابعة أعمال الهندسة الصناعية والهندسة المدنية ومنشآت البنية الأساسية.
Prise de position
Suspension de la TVA au titre des acquisitions effectuées par une entreprise de services totalement exportatrice
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة لعمليات الاستحواذ التي تتم من قبل شركة خدمات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments
- Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices
- Acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices sous le régime suspensif
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices