مذكرة خاصة عدد 108 بتاريخ 30 جانفي 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « لقد تضمّن مكتوبكم أن مؤسستكم بصفتها مؤسسة صناعية مصترة كليا ناشطة في قطاع صناعة القطع الميكانيكية كانت تستعمل قسائم طلبات التزوّد المؤشر عليها من قبل مصالح الديوانة بعنوان شراءاتها الضرورية لنشاطها وخاصة مادة الخردة وتبعا للإجراءات
Prise de position
Acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices sous le régime suspensif
عمليات الاستحواذ التي تتم من قبل الشركات المصدرة بالكامل في ظل نظام التعليق
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime suspensif de TVA au titre des acquisitions effectuées par les sociétés totalement exportatrices
- Procédures allégées au titre des acquisitions effectuées par les sociétés industrielles totalement exportatrices
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions effectuées par une entreprise de services totalement exportatrice
- Régime suspensif de TVA applicable au titre des acquisitions effectuées par les ambassades
- Régime de TVA des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice dans le cadre d’une extension ou d’une rénovation des bâtiments