En vigueur Code Com 2024 / L 4/ T 2 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite

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Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s

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