Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, relative à l'organisation de la profession du géomètre expert et notamment son article 3, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions