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Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre II : Du contrat de commission

المجلة التجارية 2024 : الكتاب الخامس : في العقود التجارية : العنوان الثاني : في القواعد الخاصة ببعض العقود التجارية : الباب الثاني : في عقد وساطة العملاء

Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH 22 août 2024

Texte intégral du code disponible Code de commerce — Édition revue et corrigée le 15 février 2014 Lire le code article par article →

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Article 601 Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant. Section I Des droits du commissionnaire Article 602 La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a

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