Arrêté
Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation
قرار مشترك من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 6 أكتوبر 2006 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم توريد المقاعد والأثاث وأجزائه وبإحداث لجنة مكلفة بمتابعة عمليات التوريد ومراقبتها
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail