Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgaiton du code de travail et notamment ses Articles 293 à 324;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires
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