Arrêté
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004, portant modification du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003
قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 23 نوفمبر 2004 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتنظيم تجارة توزيع الأسمدة الكيميائية المعدة للاستعمال الفلاحي المصادق عليه بقرار وزير السياحة والتجارة والصناعات التقليدية المؤرخ في 7 فيفري 2003
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Textes qui citent ce texte 8
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes