Arrêté
Arrêté conjoint des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 octobre 2005, relatif à l'organisation du commerce de distribution des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié destiné à l'usage domestique et du pétrole lampant
قرار مشترك بين وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 14 أكتوبر 2005 يتعلق بتنظيم تجارة توزيع قوارير الغاز المسيل المعد للاستهلاك المنزلي وبترول الإنارة
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Textes qui citent ce texte 6
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail