Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001 ,portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances
قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 ديسمبر 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط لتعاطي نشاط شركات إستخلاص الديون
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers