Loi n° 99-97 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire

Au nom du peuple, La chambre des députes ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la pr&eac