Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre VII : Dispositions transitoires et finales

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• Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
• Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre premier  : Dispositions générales (non disponible)