Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notammen

Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux immobilisations financières

Annexes 1