Décret n° 2014-4748 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 4748 لسنة 2014 مؤرخ في 29 ديسمبر 2014 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2663 لسنة 2010 المؤرخ في 12 أكتوبر 2010 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لمتابعة مشروع حماية المناطق الشمالية والشرقية لتونس الكبرى من الفيضانات وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D 2014/4748·29 décembre 2014·JORT n° 006 du 20 janvier 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modi
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014 - 3 du 3 février 2014 (non disponible)
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (non disponible)