Loi

Loi n° 2015-5 du 16 mars 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières

قانون عدد 5 لسنة 2015 مؤرخ في 16 مارس 2015 يتعلق بالموافقة على اتفاقية الضمان المبرمة في 26 جوان 2014 بين حكومة الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة بين الشركة التونسية لصناعة الحديد والمؤسسة المذكورة لتمويل استيراد مواد أولية

L 2015/516 mars 2015JORT n° 024 du 24 mars 2015

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2015-64 du 26 mars 2015, portant ratification de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières Décret · 26 mars 2015