Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au conseil de sécurité nationale (non disponible)