Loi

Loi n° 2015-51 du 15 décembre 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE)

قانون عدد 51 لسنة 2015 مؤرخ في 15 ديسمبر 2015 يتعلق بالموافقة على اتفاق القرض المبرم في 19 نوفمبر 2015 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية والخاص بتمويل برنامج دعم التنمية الجهوية وإحداث مواطن الشغل

L 2015/5115 décembre 2015JORT n° 100 du 15 décembre 2015

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 novembre 2015, entre la

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2015-259 du 15 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2015, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du programme d’appui au développement régional et à la création d’emploi (PADRCE) Décret présidentiel · 15 décembre 2015