Décret

Décret Présidentiel n° 2015-102 du 28 mai 2015, portant ratification du protocole financier conclu le 10 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République Tunisienne

أمر رئاسي عدد 102 لسنة 2015 مؤرخ في 28 ماي 2015 يتعلق بالمصادقة على البروتوكول المالي المبرم في 10 مارس 2015 بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية المتعلق بمنح قرض لفائدة الجمهورية التونسية

D P 2015/10228 mai 2015JORT n° 044 du 2 juin 2015

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2015-16 du 18 mai 2015, portant approbation du protocole financier conclu le 10 mars 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratiqu

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