Décret Présidentiel n° 2015-99 du 28 mai 2015, portant ratification de l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie
أمر رئاسي عدد 99 لسنة 2015 مؤرخ في 28 ماي 2015 يتعلق بالمصادقة على اتفاق لنقل الأشخاص والبضائع على الطرقات بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية صربيا
D P 2015/99·28 mai 2015·JORT n° 044 du 2 juin 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2015-13 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord sur le transport routier des personnes et des marchandises entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Républiqu
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