Loi

Loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce

قانون أساسي عدد 5 لسنة 2017 مؤرخ في 6 فيفري 2017 يتعلق بالموافقة على بروتوكول تعديل اتفاقية مراكش المنشئة للمنظمة العالمية للتجارة بخصوص إدراج اتفاق تسهيل التجارة

L O 2017/56 février 2017JORT n° 012 du 10 février 2017

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l&

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.