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Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d’appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II)

قانـون عدد 65 لسنة 2017 مؤرخ في 8 ديسمبر 2017 يتعلق بالموافقة على اتفاق القرض المبرم بتاريخ 9 نوفمبر 2017 بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية لتمويل برنامج دعم التنمية الجهوية الإدماجية - المرحلة II

L 2017/658 décembre 2017JORT n° 099 du 12 décembre 2017

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 20

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret Présidentiel n° 2017-253 du 8 décembre 2017, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif - phase II (PADRI-II) (non disponible)