Loi

Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

قانون عدد 36 لسنة 2010 مؤرخ في 5 جويلية 2010 يتعلق بتنقيح بعض الأحكام من مجلة المرافعات المدنية والتجارية

L 2010/365 juillet 2010

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions de l’article 113 du code de procédure civile et commerciale et remplac&eacu

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Textes visés 4

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Annexe à la Note Commune N°13/2011 20 mai 2011