Arrêté
Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
قـرار مشترك من وزيرة العدل ووزيرة المالية مؤرخ في 4 فيفري 2025 يتعلّق بضبط أتعاب عدول الإشهاد عن الأعمال المنصوص عليها بالقانون عدد 41 لسنة 2024 المؤرخ في 2 أوت 2024 المتعلّق بتنقيح بعض أحكام المجلّة التّجارية وإتمامها
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Textes qui citent ce texte 6
- Note commune n°21/2024 : Impact de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce