Loi n° 1992-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 581 du code des obligations et des contrats est modifié comme suit : Article 581 (nouveau) Lorsque la vente a pour objet des immeubl