En vigueur Code COC 2020 /L 2 /T 1 · 01/01/2020

Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Chapitre Premier De la vente en général Section Première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Article 564 La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, cont

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.