Loi
Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers
قانون عدد 91 لسنة 2000 مؤرخ في 31 أكتوبر 2000 يتعلق بتطبيق المفعول المنشئ للترسيم على بعض الرسوم العقارية
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Textes visés 2
- Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente
- Code des Obligations et des Contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente (non disponible)