Loi
Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958, portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrèse
قانون عدد 1 لسنة 1958 مؤرخ في 28 جانفي 1958 في تحجير التعامل ببيع الثنيا وبيع السلم ورهن الانتفاع
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Textes visés 4
- Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente
- Code des obligations et des contrats 2020
- Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 13 : Du nantissement
- Code des Obligations et des Contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente (non disponible)