En vigueur Code 2005 / Livre 2 / Titre 13 · 01/01/2005

Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 13 : Du nantissement

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Dispositions générales (les articles 1532 à 1612 inclus ont été abrogés par la loi 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels). Chapitre II Du nantissement immobilier De l'antichrèse (les articles 1613 à 1622 inclus ont ét

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