Loi

Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels

قانون عدد 35 لسنة 2001 مؤرخ في 17 أفريل 2001 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة الحقوق العينية

L 2001/3517 avril 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, les articles 316, 354, 358, 374, 375, 377, 377 ter, 387, l'alinéa premier de l’article 388 ainsi que les articles 394, 398, 4

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Textes visés 10

Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers Code · 1 janvier 2020
Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Troisième : Du titre de propriété Code · 1 janvier 2020
Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Deuxième : De la procédure d'immatriculation Code · 1 janvier 2020
Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales Code · 1 janvier 2020
Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret · 29 janvier 2008
Annexe a la note commune n° 35/2002 24 juin 2002
Code des droits réels 2015 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Cinquième : Dispositions pénales (non disponible)
Code des droits réels 2015 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Troisième : Du titre de propriété (non disponible)

Voir plus (2)

Code des droits réels : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits réels : Livre deuxième : Des immeubles immatricules et de la procédure d’immatriculation (non disponible)