Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro finance
قرار من وزير المالية مؤرخ في 18 جانفي 2012 يتعلق بتحديد المبلغ الأقصى للقرض الصغير وشروط إسناده من قبل مؤسسات التمويل الصغير
ART 18/01/2012·18 janvier 2012·JORT n° 6 du 20 janvier 2012
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en textemodifié par
- Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018
Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l’organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.