Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu la décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance et notamment son article 39, tel que modifi&e
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