Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de micro finance, et leur évolution institutionnelle
قرار من وزير المالية مؤرخ في 22 جانفي 2013 يتعلق بضبط إجراءات منح التراخيص لمؤسسات التمويل الصغير وبتطورها المؤسساتي
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales