Loi
Loi n° 73-77 du 8 décembre 1973 , modifiant les articles 388 , 389 , 390 du Code du Travail
قانون عدد 77 لسنة 1973 مؤرخ في 8 ديسمبر 1973 يتعلق بتنقيح الفصول 388 و389 و390 من مجلة الشغل
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail
- Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales
- Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail (non disponible)
- Code de travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciale (non disponible)
- Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitres 13 : Règlement des conflits collectifs de travail (non disponible)