Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-1252 du 11 septembre 2015, complétant le décret n° 2009 - 711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation
أمر حكومي عدد 1252 لسنة 2015 مؤرخ في 11 سبتمبر 2015 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 711 لسنة 2009 المؤرخ في 11 مارس 2009 المتعلق بضبط حالات وشروط الانتفاع بنظام القبول المؤقت مع الإعفاء الكلي من دفع المعاليم والأداءات عند التوريد وحالات القبول المؤقت مع الإعفاء الجزئي من دفع المعاليم والأداءات عند التوريد
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Textes visés 3
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes