Régime fiscal des pensions de source étrangère

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des finances A […] N° 1542 26/04/2019

OBJET : régime fiscal des pensions de source étrangère REFERENCE : Votre lettre en date du 19 octobre 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer [؟] retraité italien, résident en Tunisie depuis 2016 et que vous avez encaissé en 2017 votre indemnité de départ à la retraite. Vous avez également précisé que les autorités fiscales italiennes ont procédé à l'imposition de cette indemnité transférée en Tunisie.

Vous avez, à cet effet, demandé à engager une procédure amiable, et ce, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention tuniso-italienne de non double imposition.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne votre régime fiscal en Tunisie

Dès lors que vous avez la qualité de résident de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l'article 4 de la convention tuniso-italienne de non double imposition conclue le 16 mai 1979, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie à raison de tous vos revenus, soient les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.

Toutefois, les revenus de source étrangère ne seront pas imposables en Tunisie s'ils ont fait l'objet d'imposition dans le pays de la source, et ce, en application de l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

L'application de l'article 36 en question est subordonnée à ce que l'imposition dans le pays de la source ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie soit conforme aux dispositions de ladite convention.

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Sur la base de ce qui précède, et dans le cas précis, l'indemnité de départ à la retraite vous revenant de l'Italie est imposable exclusivement en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 18 de convention tuniso-italienne de non double imposition susvisée. Aucune restitution ou déduction de l'impôt payé en Italie ne peut être octroyée de l'impôt dû en Tunisie du fait que l'impôt payé en Italie est non conforme aux dispositions de ladite convention.

Vous devez à cet effet, déposer une demande de remboursement de l'impôt indûment payé en Italie à " l'AGENZIA DELLE ENTRATE- Ufficio Cooperazione Internazionale " à l'adresse suivante : (Via Cristoforo Colombo, 426 C/D-00145 Roma-Italie), accompagnée d'une copie de votre dossier.

2. En ce qui concerne l'application de l'article 24 de la convention tuniso-italienne de non double imposition

Une lettre à cet effet est adressée à " l'AGENZIA DELLE ENTRATE- Ufficio Cooperazione Internazionale ".

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Siham BOUGHDIRI NEMSIA