Régime fiscal des pensions de source étrangère

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 25/11/2016 La Ministre des finances A 3174

OBJET : régime fiscal des pensions de source étrangère REFERENCE : Votre lettre en date du 04 novembre 2016

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraité italien, résident en Tunisie depuis 2012 et que vous rapatriez vos pensions de retraite en Tunisie dans un compte bancaire auprès d'une banque de la place. Vous avez également précisé que les autorités fiscales italiennes continuent à procéder à la retenue à la source au titre de vos pensions de retraite transférées en Tunisie et que vous avez engagé une action en justice à cet effet.

Vous avez, à cet effet, demandé à connaître :

- si vous devez payer les impôts dus sur vos revenus en Tunisie combien même l'administration fiscale italienne continue à effectuer indûment les retenues à la source, - qu'en est-il de l'application de l'article 24 de la convention de non double imposition tuniso-italienne relatif à la procédure amiable, - si vous pouvez vous faire restituer l'impôt indûment payé en Italie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne votre régime fiscal en Tunisie

Dès lors que vous avez la qualité de résident de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l'article 4 de la convention tuniso-italienne de non double imposition conclue le 16 mai 1979, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie à raison de tous vos revenus, soit les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.

Site web : www.impots.finances.gov.tn Fax : 71.790 550 Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis

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Toutefois, les revenus de source étrangère ne seront pas imposables en Tunisie s'ils ont fait l'objet d'imposition dans le pays de la source, et ce, en application de l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

L'application de cet article est subordonnée à ce que l'imposition dans le pays de la source ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie soit conforme aux dispositions de ladite convention.

Sur la base de ce qui précède, et dans le cas précis, la pension de retraite vous revenant de l'Italie est imposable exclusivement en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 18 de convention tuniso-italienne de non double imposition susvisée. Aucune restitution ou déduction de l'impôt payé en Italie ne peut être octroyée de l'impôt dû en Tunisie du fait que l'impôt payé en Italie est non conforme aux dispositions de ladite convention.

2. En ce qui concerne l'application de l'article 24 de la convention de non double imposition tuniso-italienne

Une lettre à cet effet sera adressée aux autorités fiscales italiennes.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2