مذكرة خاصة عدد 1925 بتاريخ 29 ماي 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمّن مكتوبكم أن شركتكم هي شركة الشخص الواحد ذات المسؤولية المحدودة قامت بإيداع التصريح بالنشاط لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد سنة 2013 ودخلت طور النشاط الفعلي خلال جانفي 2014 مبيّنين أنها تنتفع بالإمتيازات المخوّلة للمؤسسات
Prise de position
Régime fiscal applicable à une société entrée en activité effective en 2014 dont les services sont rendus au profit d’entreprises totalement exportatrices
الإمتيازات الجبائية المخوّلة للمؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Entrée en activité effective
- Date d'entrée effective en activité
- Suspension de TVA au titre des achats par une société totalement exportatrice non encore entrée en activité effective
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en activité effective
- Services de gardiennage au profit d'entreprises totalement exportatrices