Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009