Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 سبتمبر 2004 يتعلق بتحديد المبالغ المنصوص عليها بالفصول 70 و74 و76 من القانون عدد 75 لسنة 2003 المؤرخ في 10 ديسمبر 2003 المتعلق بدعم المجهود الدولي لمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
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Textes visés 14
- Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales
- قرار تعقيبي عدد 67458 بتاريخ 11 جويلية 2018 : جريمة الانضمام إلى تنظيم أرهابي
- قرار تعقيبي عدد 44822 بتاريخ 01 نوفمبر 2017 : ممارسة عمليات مصرفية دون وجود صفة مؤسسة قرض - غسل أموال وليس تحيل
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009
- Note Commune n° 7/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 34 et 35 de la loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des opérations commerciales effectuées, entre les entreprises, en espèces
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
Voir plus (6)
- Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2011-162 du 3 février 2011, portant modification du décret n° 2004 - 1865 du 11 août 2004, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Décret n° 2004-1865 du 11 août 2004, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد20 لسنة 2014 مؤرخ في 8 أوت 2014 يتعلق بضبط قواعد تمويل الحملة الانتخابية وإجراءاته وطرقه (non disponible)
- Loi fondamentale n ° 2015- 26 de 2015 du 7 août 2015 concernant la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment de capitaux (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent